Sans-abrisme

L'article 12 de la Constitution fédérale précise que « quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ». Ainsi, les personnes en détresse peuvent faire valoir certaines prétentions auprès de l’État. Cela inclut notamment la mise à disposition obligatoire d’un hébergement approprié, par exemple un lit dans un accueil de nuit, pour les sans-abri ou les personnes qui se trouvent en situation de logement précaire ou inadéquat. Cela dit, le sans-abrisme en lui-même n’entraîne aucun droit en Suisse. (1)

En vertu de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, le logement est un droit humain.

Il n’existe pas de droit au logement opposable au niveau national. Cependant, certains cantons ont consigné le droit au logement dans leur constitution. (8) En principe, la Confédération s’engage uniquement à agir, en collaboration avec les cantons, pour que « toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables » (art. 41 Cst.).

À quelques exceptions près, toute personne qui vit en Suisse et qui n’est plus en mesure de subvenir aux besoins de base d’elle-même et de sa famille a droit à une aide sociale. Si les moyens financiers dont elle dispose sont insuffisants, une personne sans abri ou sans domicile fixe peut prétendre à des aides financières publiques pour elle-même en se fondant sur cette base juridique. L’aide sociale constitue le dernier filet de secours et protège les bénéficiaires de la pauvreté absolue. Les cantons et les communes sont responsables de clarifier les besoins des individus et de leur fournir, si nécessaire, un soutien financier. (9) On estime qu’en réalité, seuls 11 % des sans-abri recourent aux prestations de l’aide sociale. (3)

Toutes les personnes qui séjournent en Suisse n’ont pas droit à une aide sociale. C’est notamment le cas des touristes, des requérants d’asile déboutés et des étrangers sans titre de séjour valable, c’est-à-dire les sans-papiers. (9) Cependant, la Constitution fédérale garantit les droits humains inaliénables pour toutes les personnes en Suisse, indépendamment de leur statut de séjour. Ainsi, les sans-papiers en Suisse jouissent eux aussi de droits sociaux fondamentaux, qui les autorisent à recevoir une aide d’urgence sous la forme de prestations en nature. En cas d’extrême urgence, eux aussi ont droit à de la nourriture, un toit, des vêtements ou encore des soins médicaux de base. (6)

Dans le cadre de sa mission sociale, qui consiste à aider les personnes dans le besoin, l’État suisse agit en premier lieu selon le principe du fédéralisme quant à l’attribution des responsabilités. Comme le mentionne l'article 115 de la Constitution fédérale, l’État délègue les compétences aux cantons. La définition et la fourniture des prestations d’assistance sociale au niveau légal relèvent de la compétence des cantons et des communes. (1)

Les services publics ont la possibilité de déléguer partiellement ou entièrement leurs obligations sociales à des prestataires privés, comme l’Armée du Salut. Ces prestataires assument les tâches sociales du canton, sur mandat de celui-ci, sous conditions et contrôles stricts.

Une enquête en ligne menée auprès de 618 communes dans toute la Suisse a montré que celles-ci sont d’avis que le service social et l’administration communale sont les principaux points de contact pour les personnes qui sont sans abri ou qui risquent de perdre leur logement. Viennent ensuite les Églises, les institutions spécialisées, par exemple les accueils de nuit, les œuvres d’entraide, les établissements médicaux et la police. (1)