La succession numérique

Il est important d’avoir une vue d’ensemble de tous les éléments numériques, pas seulement en cas de décès, mais aussi en cas d’incapacité d’agir. Il est recommandé de mettre régulièrement à jour l’inventaire.

Établir un inventaire permet aux héritiers ou aux mandataires de s’orienter et de fixer des priorités pour s’y retrouver rapidement en cas de décès ou de maladie grave.

La succession universelle a pour effet que les héritiers reprennent aussi en principe les droits et obligations de la personne décédée concernant ses activités numériques. Si une personne souhaite empêcher ses héritiers d’accéder à certaines informations, elle doit prendre des dispositions de son vivant, par exemple quant à la suppression d’un compte.

Le décès d’une personne n’entraîne pas automatiquement sa mort numérique. La personnalité finit certes par la mort selon le droit suisse (art. 31, al. 1, CC), mais il est possible que des éléments virtuels de la personnalité subsistent dans l’espace numérique. Par exemple, grâce à la fonction « commémoration » des réseaux sociaux Facebook et Instagram. Il convient d’examiner les dispositions en matière de « mort numérique », notamment en lien avec les réseaux sociaux. Ces dispositions peuvent libérer les héritiers de la tâche pénible de décider en lieu et place du défunt de garder ou de supprimer des comptes, par exemple.

Étant donné que, selon le droit successoral suisse, la transmission aux héritiers des données sauvegardées localement ne pose aucun problème, il est recommandé d’enregistrer localement les données. Faire des copies locales des données évite également de pénibles discussions avec les fournisseurs internationaux.

Il est difficile de faire valoir les droits successoraux au vu des conditions d’utilisation des fournisseurs. C’est pourquoi il est important de mettre à la disposition des héritiers les données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe). La personne devrait conserver ses données d’accès sous forme physique et/ou numérique et les mettre régulièrement à jour. En cas de conservation numérique, le support ne devrait pas être connecté à Internet. Il peut s’agir d’une clé USB, par exemple. Il est également possible d’utiliser un gestionnaire de mots de passe ou un coffre-fort numérique. Imprimer ou écrire à la main une liste contenant les données d’accès peut sembler démodé, mais constitue une meilleure protection contre les accès indésirables et favorise l’indépendance par rapport à un fournisseur.

Dans l’idéal, il faudrait laisser à une personne de confiance un document écrit mentionnant l’ensemble des comptes et des données numériques, par exemple en ce qui concerne la messagerie électronique, la banque en ligne et les réseaux sociaux. Il convient aussi d’écrire comment y accéder (par exemple, mots de passe ou données d’accès). Dans un testament ou un mandat pour cause d’inaptitude, l’auteur peut en outre déterminer qui devra s’occuper de ses affaires et ce que cette personne sera autorisée à faire. Le testament et/ou le mandat pour cause d’inaptitude ne devrai(en)t pas contenir de données d’accès, car celles-ci doivent être mentionnées dans la communication juridique.

L’utilisation d’instruments de planification successorale mis à disposition par les fournisseurs (p. ex. gestionnaire d’inactivité du compte de Google) est recommandée afin de créer de la clarté et d’épargner aux héritiers des négociations pénibles avec les fournisseurs. Cependant, ces instruments ne respectent pas les exigences formelles concernant les dispositions pour cause de mort, ce qui suscite pour le moins des interrogations quant au caractère légal contraignant de telles dispositions. Lorsque l’instrument de planification successorale sert non seulement à aboutir à un règlement contractuel, mais aussi à effectuer une attribution à une personne donnée, il faudrait veiller aux éventuelles exigences formelles successorales. Selon Cordula Lötscher, la désignation d’un représentant doit être qualifiée de procuration post mortem.

De nombreuses conditions générales de prestataires Internet mentionnent qu’il est interdit de transmettre les données d’accès à des tiers. Cela ne concerne donc pas les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les représentants et les mandataires, qui ne sont pas des tiers.