Prescriptions formelle
Pour être valable, le mandat pour cause d’inaptitude doit remplir certaines formalités : soit vous l’écrivez entièrement de votre main, y compris la date et la signature, soit vous le faites authentifier par un notaire.
Bien représenté en cas d'incapacité de discernement et d'action
Toute personne capable de discernement et majeure a la possibilité, grâce à un mandat pour cause d’inaptitude, de désigner une personne de confiance pour agir en son nom dès qu’elle ne sera plus capable de discernement ou immobilisée et par conséquent n’aura plus l’exercice de ses droits civils.
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Points importants
Refus ou résiliation du mandat
La personne que vous avez mandatée n’est pas tenue d’accepter le mandat pour cause d’inaptitude ou peut le résilier avec un préavis de deux mois. Renseignez-vous donc au préalable pour savoir si elle est prête à accepter le mandat ou non.
Indemnité du mandataire
Il est préférable de préciser dans le mandat pour cause d’inaptitude la rémunération que le mandataire doit recevoir. À défaut, l’autorité de protection de l’adulte fixe une indemnité appropriée.
Contrôle par l'autorité de protection de l'adulte
L’autorité de protection de l’adulte examine le mandat pour cause d’inaptitude une fois qu’il a été formulé. Elle constate sa validité et détermine si la personne mandatée est apte à accepter le mandat. Si l’autorité déclare le mandat valable, elle délivre au mandataire une procuration officielle.
Inscription au registre de l'état civil
Il est préférable que vous fassiez inscrire un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil auprès du bureau d’état civil compétent pour vous. Cela permet de garantir qu’il sera trouvé.
Révocation du mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude peut être révoqué à tout moment : par sa destruction ou une révocation écrite. Soit vous rédigez la révocation entièrement de
votre main, y compris la date et la signature, soit vous la faites authentifier par un(e) notaire.
Bases juridiques
Les bases juridiques du mandat pour cause d’inaptitude sont régies par les articles 360 et suivants du Code civil suisse (CC).